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Conditions générales de vente et de livraison

1. Réserve de propriété

Swiss Tracks Sàrl se réserve le droit de propriété exclusif Sur les objets livrés jusqu'à paiement complet du prix, ceux-ci ne pouvant être ni cédés, ni vendus, ni hypothéqués, ni remis en gage à quelque titre que ce soit. La réserve de propriété sera inscrite aux frais de l'acheteur, tout comme sa radiation.

Paiement

2. Prix, paiement

Les prix s'entendent en argent suisse. Swiss Tracks Sàrl se réserve d'appliquer le nouveau tarif en cas de changement de prix entre la commande et la livraison. En cas de paiement tardif, un intérêt sera exigé dès le jour de l'échéance au taux mentionné sur la facture. En cas de vente par acomptes ou de tout autre accord prévoyant des paiements échelonnés, tout retard dans le paiement d'un acompte ou d'une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde encore dû, avec intérêts dès l'échéance impayée. Au cas où l’acheteur ne remplirait pas ses engagements de paiement selon le contrat, Swiss Tracks Sàrl a le droit à sa discrétion, d'exiger le paiement avec les intérêts de retard ou de reprendre la marchandise et d'exiger en lieu et place du prix le paiement d'une indemnité au titre de loyer, d'usure et en couverture de tout autre préjudice subi. L'indemnité, en ces de reprise, sera de 15% du prix de vente total, tous autres dommages supplémentaires étant expressément réservés.

3. Crédit

Si le contrat est conditionné à l'obtention d'un crédit par l'acheteur, le contrat sera réputé conclu dès l'obtention du crédit. Toute renonciation de l'acheteur entraine le paiement d'une peine conventionnelle fixée selon chiffre 2 ci-dessus à 15% du prix de vente total.

4. Contrôle de livraison

L'acheteur doit contrôler soigneusement la marchandise livrée à réception. S'il constate un manque de matériel ou un défaut, il doit le faire constater par le transporteur, en l'indiquant sur le bon de livraison signé, et adresser IMMEDIATEMENT une réclamation écrite à Swiss Tracks Sàrl. A défaut, la garantie est exclue. En cas d'erreur de Iivraison imputable à Swiss Tracks Sàrl, celle-ci supporte les frais de port mais aucune autre indemnité. Swiss Tracks Sàrl décline toute responsabilité pour perte de matériel ou dégâts survenus en cours de transport par un tiers ou l'acheteur.

5. Délais de livraison

Livraison

Ceux-ci sont observés dans toute la mesure du possible mais ils ne sont pas garantis. Un retard de livraison ne peut en aucun cas fonder une résiliation du contrat par l'acheteur ni une prétention à des dommages-intérêts.

6. Garantie

La marchandise est garantie pendant 1 an contre tout vice de matière, défaut de construction, de montage et de fonctionnement. Pendant la durée de cette garantie, toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée gratuitement, à I’exclusion de toute autre prétention. La garantie sur les pièces ne s'applique que si elles sont remplacées par les mécaniciens de Swiss Tracks Sàrl ou un agent agréé. Les frais de démontage et de remontage de toute pièce en garantie incombent à l'acheteur de même que les frais de port et/ou de déplacement.

La garantie pour les défauts est limitée au remplacement aux conditions qui précèdent, à l’exclusion de tout autre prétention de l’acheteur, notamment en dommages-intérêts.

7. Exclusion de la garantie

Le fait de confier à des tiers, sans l'assentiment de Swiss Tracks SàrI, une machine pour réparation, modification ou transformation, entraîne l'exclusion de la garantie du vendeur et du constructeur. En outre, sont exclus de la garantie :

  1. Tout dégât provenant de manque de soins, négligence, oubli, inexpérience ou faute de l'utilisateur ;

  2. Tout avis de défauts tardif ou ne satisfaisant pas aux exigences prévues sous ch. 4 et 6 ci-dessus ;

  3. Toute machine prêtée ou louée à des tiers par l’acheteur ;

  4. Toute machine vendue d'occasion à moins qu'une garantie spéciale n'ait été octroyée par écrit par

Retours

8. Retour

Le retour n'est, exceptionnellement, accepté qu'aux conditions suivantes :

  1. Le retour de machines ou autres objets qu'une pièce détachée est exclu ;

  2. Avant le retour, Swiss Tracks SàrI doit formellement donner son accord ;

  3. Le bulletin de livraison doit accompagner la pièce retournée ;

  4. La pièce doit être retournée dans les 5 jours dès la livraison, dans son emballage d’origine, propre et inutilisée ;

  5. Une explication écrite et précise doit expliquer la raison du retour ;

  6. Tous les frais de port son à la charge de l’acheteur ;

  7. Des frais de magasinage seront facturés ;

  8. Les pièces commandées spécialement, les composants électriques et électroniques ne sont pas repris.

9. Ratifications du contrat de vente de machines. Les contrats de vente de machines signés par un vendeur de Swiss Tracks Sàrl ne sont réputés conclus qu'après ratification par un membre de la Direction : une confirmation du contrat sera adressée à l'acheteur dès ratification.

10. For judiciaire. Pour tout litige découlant du présent contrat, le for judiciaire se trouve au domicile de Swiss Tracks Sàrl à Echallens soit au domicile principal du vendeur. L’acheteur déclare qu'il se soumettra aux décisions du for judiciaire précité, en renonçant au for judiciaire de son domicile.

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